R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 166 Disposition versions

2012-09-01

166. Relevé aux retraités. La Commission transmet annuellement à chaque retraité un relevé indiquant:

(1)  le montant de la rente à laquelle il a droit et les modifications apportées;

(2)  la nature de la prestation payable dans l’hypothèse où le participant serait décédé à la date du relevé;

(3)  le nom du conjoint du retraité inscrit dans les registres du régime ou, à défaut, le nom des bénéficiaires concernés;

(4)  le degré de solvabilité du régime établi à la date de la dernière évaluation actuarielle de tout régime.

Décision CCQ-951991, a. 166; Décision CCQ-962072, a. 20.